Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 16 janvier 2024

Décision du 16 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/09872 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SY7
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 TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 
à : Me Géraldine GIORNO, Monsieur [F] [Y]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Karim BOUANANE 

rectifie le jugement du 30 NOVEMBRE 2023 de l'affaire portant le numéro RG initial 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
N° RG 23/09872 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SY7
NUMERO RG INITIAL : 23/2739 
Requête en rectification du : 13 décembre 2023
N° MINUTE : 
1/2024




JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 16 janvier 2024 
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
Ayant pour conseil Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEURS
Madame [E] [Y], [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [S] [Y], Chez Mme [Y] [E], [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [F] [Y], Chez Mme [Y] [E], [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 16 janvier 2024




EXPOSE DES FAITS:

Vu le jugement en date du 30 novembre 2023, classé au rang des minutes sous le n°7, tranchant le litige entre la SA d'HLM 1001 VIE HABITAT, d’une part et [E], [S] et [F] [Y], d’autre part ;
Vu la requête en date du 13 décembre 2023 reçue au greffe le 19 décembre 2023, aux fins de rectification d’erreur matérielle d'une mention du dispositif de ladite décision ;
Vu la demande d'observations adressée à [E], [S] et [F] [Y], le 20 décembre 2023, reçue le 29 décembre 2023 par le conseil de [E] et [S] [Y] et sans justificatif de réception par [F] [Y] ; 
Vu l'absence de réponse des défendeurs ; 

Vu les dispositions des articles 462 du code de procédure civile ;


SUR CE,

Le demandeur fait valoir que la mention du dispositif relative à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est entachée d'une erreur matérielle puisqu'elle mentionne une condamnation des défendeurs à payer cette somme à la société [Localité 3] HABITAT OPH et non pas à la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT. 

En l'espèce, il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier dans le dispositif. 

PAR CES MOTIFS,

Statuant sur la requête susvisée, 
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 30 novembre 2023, 

Dit que le dispositif du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 novembre 2023 sera rectifié de la manière suivante :

“- Condamne in solidum [E] [Y] et [S] et [F] [Y] à verser à la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT la somme totale de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile »
 
Dit que les autres mentions dudit jugement demeureront inchangées;

Ordonne que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute du jugement du 30 novembre 2023, ainsi que sur les expéditions de cette dernière décision ;

Dit que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du public.

LE GREFFIER LE JUGE