Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. A — 8 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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[Adresse 13]
[Localité 8]
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 2ème chambre cab. A


 JUGEMENT 
 du 08 Avril 2025


minute n°


N° RG 24/04231 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE2Y

 

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[D] [Z]
[N], [G], [V] [S] épouse [Z]

C/




Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel













Le

CCC + CE Me BABAULT-BALLUFIN
CCC + CE Me GOURSAUD
CCC dossier


 







JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025



Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 décembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 25 février 2025 prorogé au 01 Avril 2025 puis au 08 Avril 2025


A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :


[D] [Z]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (ALLEMAGNE)
[Adresse 6]
[Localité 9]

Comparant et plaidant par Me Cécile BABAULT-BALLUFIN, avocat au barreau de NANTES - 243


ET :


[N], [G], [V] [S] épouse [Z]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Comparant et plaidant par Me Julie AUVILLAIN, avocat au barreau de PARIS (Plaidant) et par Me Océane GOURSAUD, avocat au barreau de NANTES - 243








[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce de Mme [N] [S] et M. [D] [Z], reçue au greffe le 4 septembre 2024,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

Mme [N], [G], [V] [S] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 14] (Morbihan),

et 

M. [D] [Z] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (Allemagne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 11] (Allemagne) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 12 août 2024 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux et prévoit les mesures financières de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que cette convention est annexée à la présente décision ;

CONDAMNE chaque partie au paiement par moitié des dépens ;


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES