Tribunal JudiciaireJCP FOND
Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 3 avril 2025
- ECLI
- 6802c5c47195250be0ae94d9
- Date
- 3 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00364 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TYVZ N° DÉSISTEMENT DU : 03 Avril 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : toutes les parties DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [K] [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE à : Monsieur [R] [C] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Décembre 2024 Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame [K] [Y] [J] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que Monsieur [R] [C] a accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, CONSTATE le désistement d'instance de Madame [K] [Y] [J] ; DIT qu'il met fin à l'instance ; DIT que Madame [K] [Y] [J] conservera la charge des dépens de l'instance éteint, sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. Le Greffier La Première Vice-Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP FOND
- Date
- 3 avril 2025
Référence
6802c5c47195250be0ae94d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA