Tribunal Judiciaire · Ctx Protection Sociale — 10 avril 2025

Jugement notifié le


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Recours N° RG 24/00643 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHSZ
Minute N° 25/00219 


JUGEMENT du 10 AVRIL 2025


Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [W] [E]
Assesseur salarié : Monsieur [N] [J]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier




DEMANDEUR :

S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Edith GENNEVOIS substituant Me Stéphen DUVAL, avocat au barreau de DIJON




DÉFENDEUR :

[6]
Service Juridique
[Adresse 4]
[Localité 1]

Non comparante





Procédure :

Date de saisine : 04 mai 2024
Date de convocation : 7 novembre 2024
Date de plaidoirie : 13 février 2025
Date de délibéré : 10 avril 2025




PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours formé le 4 mai 2024 par la SAS [5] en inopposabilité de la décision de prise en charge par la [6] de la maladie professionnelle du 22 juillet 2022 de Monsieur [S] [H] (tendinite avec rupture transfixiante de l’épaule droite), 
Vu la saisine de la [7] par l’intéressée et la décision de rejet explicite de la commission,
Vu les dernières écritures du demandeur (conclusions) et celles de la caisse du 25 novembre 2024, lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement échangées,
Vu les débats consignés sur la note d’audience du 13 février 2025 et la mise en délibéré au 10 avril 2025,
Vu les dispositions de l’article L. 461-1, R. 441-14 et R. 461-9 code de la sécurité sociale,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il convient de déclarer le présent recours contentieux recevable pour avoir été exercé dans les délais et formes légaux ;
Attendu qu’il résulte des textes susvisés que la caisse doit adresser à l’employeur un double de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception ; Que lorsqu’elle engage des investigations elle adresse par tout moyen conférant date certaine à sa réception un questionnaire audit employeur, lequel est retourné dans un délai de trente jours francs suivant sa réception ; Qu’elle met également à disposition de celui-ci le dossier de maladie professionnelle au plus tard cent jours francs à compter de la date où elle est en possession de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial afférent ; Que l’employeur dispose alors d’un délai de dix jours francs pour consulter le dossier et formuler des observations puis peut consulter le dossier sans formuler d’observations au-delà de ce délai ; Que la caisse informe ledit employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et de celle durant laquelle il peut formuler des observations au plus tard dix jours francs avant le début de ladite période ; 
Qu’en l’espèce, la caisse démontre avoir, par courrier du 3 août 2023 réceptionné par l’employeur le 8 août 2023, informé ce dernier de ce qu’elle disposait d’un dossier complet (déclaration de maladie professionnelle et certificat médical initial) au 13 juillet 2023 ; Que des investigations étaient nécessaires avant détermination du caractère professionnel de la maladie ; Que l’employeur aurait la possibilité de consulter le dossier du 23 octobre 2023 au 3 novembre 2023 ; Que la décision sur la prise en charge de la pathologie interviendrait au plus tard le 13 novembre 2023 ;
Qu’il résulte de ce qui précède que la caisse a parfaitement respecté les délais impartis par la loi et notamment a transmis (par courrier du 3 août réceptionné le 8 août 2023) à l’employeur les informations concernant la période de consultation du dossier et d’observations au moins 10 jours francs avant le début de celle-ci, intervenant donc le 23 octobre 2023 ; Qu’aucune irrégularité ne peut ainsi être relevée de ce chef ;
Que la caisse démontre tout autant avoir transmis la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur en pièce-jointe de ce même courrier et qu’aucune contestation sérieuse ne saurait subsister sur ce point ;
Que l’organisme établit enfin avoir informé dans le même envoi la SAS [5] de la mise en disposition via l’applicatif QRP (la société disposant d’un compte ouvert depuis le 26 décembre 2019 sur [8]) du questionnaire employeur, lequel l’a téléchargé le jour-même, soit le 8 août 2023 ; Qu’il résulte de ces éléments que la caisse a transmis le questionnaire à la société dans les délais, lui laissant un délai de 30 jours francs à compter de sa réception pour le compléter et le retourner ; 
Qu’en conséquence, la procédure d’instruction de la maladie professionnelle en cause suivie par la caisse est parfaitement régulière ;
Attendu qu’il résulte par ailleurs d’éléments suffisamment probants et notamment des questionnaires assuré (description précise, cohérente et non contredite des gestes effectués) et employeur que Monsieur [H] réalisait bien les travaux figurant audit tableau 57 et susceptibles d’expliquer la genèse de la pathologie ; Que par ailleurs les différentes déclarations recueillies sont à même, en l’absence d’élément de contradiction concret, d’établir le caractère professionnel de la pathologie en cause ;
Qu’ainsi, les éléments apportés par la caisse suffisent à établir l’application de la présomption prévue à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Qu’en l’absence de tout argument concret permettant d’écarter cette présomption, il convient de déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge de la maladie en cause ; 
Que la société [5], qui succombe, est déboutée de l’intégralité de ses demandes et condamnée aux entiers dépens d’instance,

PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE le présent recours recevable en la forme,
LE DECLARE mal fondé,
DEBOUTE la société [5] de l’intégralité de ses demandes, et CONFIRME la décision [7] contestée (cf. supra).
DECLARE donc opposable à la société [5] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 22 juillet 2022 de Monsieur [S] [H] (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite), 
CONDAMNE la société [5] aux entiers dépens d’instance,

La Greffière, La Présidente,

J. GARNIAUX S. TEMPÈRE