Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 17 avril 2025
- ECLI
- 68032e1e1fa67923f788291b
- Date
- 17 avril 2025
ContratsVenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 10, place du salin - B.P. 7008 31068 TOULOUSE CEDEX 7 Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/03513 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX2X - 2ème chambre S.A.S. ELECTRISE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Lexane HATREL de la SELARL AURELEX AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [B] [Y] Représenté par Me Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME S.E.L.A.S. SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société ELECTRISE, désigné à ces fonctions suivant jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 11 décembre 2023 et es qualité de commissaire à l'exécution du plan, nommé à ces fonctions suivant jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 13 février 2025 Représentée par Me Lexane HATREL de la SELARL AURELEX AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE N° 73 Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 mars 2025, Vu la requête présentée par la S.A.S. ELECTRISE le 16 avril 2025 tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, Vu les conclusions de l'adversaire tendant au rejet de la requête, Après avoir entendu les explications des parties, Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, Attendu qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture. Disons que la nouvelle clôture interviendra le 05 Mai 2025 Fait à TOULOUSE, le 17 Avril 2025 Le magistrat chargé de la mise en état .
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 17 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68032e1e1fa67923f788291b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel