Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 18 avril 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 18 Avril 2025





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 janvier 2025 - N° rôle : F 21/03003





N° R.G. : N° RG 25/01069 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFNN 





APPELANTE : 





S.A.R.L. KHORUS

[Adresse 1]

[Localité 6]



représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON







INTIMES : 



Monsieur [G] [D]

né le 18 Avril 1970 à [Localité 11] 

[Adresse 2]

[Localité 4]



non représenté 



Monsieur [K] [H]

né le 30 Novembre 1993 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]



non représenté 



Monsieur [Z] [N]

né le 24 Décembre 1982 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 7]



non représenté 



****



Par déclaration du 11 février 2025, la société Khorus a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 13 janvier 2025.



La société Khorus a été placée en liquidation judiciaire le 5 mars 2025.



Par message RPVA du 21 mars 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à la société Khorus de mettre an cause les organes de la procédure de liquidation judiciaire, à savoir le liquidateur judiciaire de l'entreprise et l'Unedic délégation AGS CGEA.



Par message RPVA du 15 avril 2025, le conseil de la société Khorus a indiqué ne pas avoir reçu d'instruction de la part du mandataire liquidateur pour reprendre volontairement l'instance, ajouté que l'instance est interrompue du fait de la liquidation, et demandé la radiation de l'affaire.



SUR CE :



Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. (...)'.



En l'espèce, la société Khorus n'ayant pas mis en cause les organes de la procédure collective et ceux-ci n'intervenant pas volontairement, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire. 



La cour observe que, selon l'article 625-3 du code de commerce : 'Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. / Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.'. Il en résulte que les dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux instances en cours devant la juridiction prud'homale au jours de l'ouverture de la procédure collective.



PAR CES MOTIFS



Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état

 

Ordonnons la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours,



Disons qu'elle ne sera être réinscrite au rôle que sur demande de la partie la plus diligente et après mise en cause ou intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la société Khorus et de l'Unedic délégation AGS CGEA territorialement compétente.



La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état



Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER