Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 18 avril 2025
- ECLI
- 6803319f168408c19df97df7
- Date
- 18 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [F] [L] C/ S.A.S. ACANTHE ------------------------ N° RG 24/05107 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OASP ------------------------ DU 18 AVRIL 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier, Le 18 avril 2025 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un ordonnance (R.G. 24/00509) rendu le 28 octobre 2024 par le Président du TJ de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 24 novembre 2024, D'UNE PART ET : S.A.S. ACANTHE prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Valentin BOULLET, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 24 Novembre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 16 janvier 2025 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 18 mars 2025, Vu le courrier de Me [H] du 02 avril 2025 demandant la caducité, Aucune réponse de l'appelant à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, La Présidente,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 18 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6803319f168408c19df97df7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel