Cour d'Appel · Rétention Administrative — 14 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 14 AVRIL 2025



N° RG 25/00733 

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAY



























































Copie conforme

délivrée le 14 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 12 Avril 2025 à 14h50.







APPELANT



Monsieur [J] [E]

né le 07 Mai 2006 à [Localité 5] (99)

de nationalité Tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.



Assisté de Maître Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. 

et de Monsieur [T] [U], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 





INTIMÉ



LE PREFET DU VAR



Avisé, non représenté 







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Avril 2025 devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025 à XXX,



Signée par Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu la condamanation par le tribunal correctionnel de Nice en date du 26 août 2024 prononçant une interdiction du territoire national de 10 ans ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 12 février 2025 par le préfet du Var notifiée le '' février 2025 à 9h16;



Vu l'ordonnance du 12 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2025 à 17h28 par Monsieur [J] [E] ;



Monsieur [J] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

J'ai eu un accident, je me suis cassé le bassin, je suis rentré ici, je ne suis pas soigné, j'ai une femme et un fils de 4 mois, j'ai un hébergement en Italie, je dois aider ma femme. Si vous voulez je signe, si vous voulez je quitte la France. J'ai fait de la prison, lje suis ici depuis 2 mois, ils n'ont rien pour moi. 

Je veux faire mes papier sen Italie, j'ai un travaille là bas. Je ne peux pas faire mon kiné ici. 

En Italie, ils ne m'ont pas appelé. Ma copine et mon bébé n'ont pas de sous pour s'en sortir. 

Je veux sortir pour les aider. Vous avez ma vie etre vos mains; J'&i été 4 moisi en prison pour rien. On m' a dit que sans laissez passer je sors. 

J'ai déposé plainte Pour vol de mes papiers; J4ai 18 ans, c'est la 1 er e fois en prison, je suis désolé; J'ai du laissez ma femme enceinte. En 3 heures je quitte la France, ce n'est pas une vie ici. 

Ici on me frappe, je veux juste ici. C'est une 1 ère, je veux aider mon fils, je dors pas la nuit, pas la journée. J'ai des papiers avec mon nom. Je dois avoir une opération, ils ne m'ont pas soigné. 

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Je m'en rapporte aux moyens de droit et de fait; 

Il y a beaucoup d'émotion, Monsieur est sur une 3 eme prolongation. Je ne vous relis pas l'article. 

Monsieur n'a pas fait obstruction dans les 15 dernier sjours, pas de laissez passer délivré, l'attente ne justifie pas le maintient en rétention et l'administration ne justifie pas une 

Sur la menace à l'OP, il a été condamné 3 fois, il a purgé sa peine, aujourd'hui, il n'est plus une menace à l'OP, il a purgé sa peine. 

Il n'est plus une menace aujourd'hui. 

Je vous demande 'infirmer l'ordonnance du 1 er juge. 









Le représentant de la préfecture sollicite : Monsieur est placé le 11 février. 

Il était placé en GAV pour stupéfiants, décision du juge correctionnel le 22 mars 2025, durant sa rétention. 

Il a été écroué du 8 au 10 avril, il a tenté de se soustraire à la mesure d'éloignement, il y a une main courante qui précise qu'il a une échelle de lit et a essayé de s'évade. 

Il a voulu se soustraire de la rétention. Il a fait des trafic au sein même du CRA. 

Monsieur n'a pas de volonté de quitter le territoire, il n'a pas de documents pour l'italie, sa seul solution c'est de retourner dans son pays d'origine puis de demander à retrouver son épouse en Italie, il n'y a pas d'autres solutions. 

Je vous demande de ne pas faire droits à la demande d'assignation, il n' a pas de volonté de départ. 







MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Avril 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [J] [E]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 14 Avril 2025 



À



- LE PREFET DU VAR

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] 

- Maître Romain CHAREUN 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Avril 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [J] [E]

né le 07 Mai 2006 à [Localité 5] (99)

de nationalité Tunisienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.