Cour d'Appel · Rétention Administrative — 14 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 14 AVRIL 2025



N° RG 25/00732 

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAX



























































Copie conforme

délivrée le 14 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 12 Avril 2025 à 15h10.







APPELANT



Monsieur [T] [C]

né le 05 Mars 1994 à [Localité 8] (99)

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.



Assisté de Maître Romain CHAREUN, 

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. 

et de Monsieur [S] [R], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.





INTIMÉ



LE PREFET DU VAR

Représenté par Madame [G] [P]







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Avril 2025 devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025 à XXX,



Signée par Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 9 avril 2025 par le préfet du Var, notifié le même jour à 17h30 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 9 avril 2025 par le préfet du Var notifiée le même jour à 17h30;



Vu l'ordonnance du 12 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2025 à 17h12 par Monsieur [T] [C] ;



Monsieur [T] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 



Je ne supporte plus, je suis en situation de handicap, j'ai des brûlure, je ne peux pas resterici; 

J'ai une peau sensible, il y a de la persécution. Je vous demande de le libérer, je dois suivre des soins dehors, j'ai tout dehors, l'assistance n'a pas fait les renouvellement de ma carte de séjour. 

Je suis tombé malade ses derniers jours, j'ai vomi plusieurs fois, ils ne sont pas venu me chercher. Pour le passeport, je n'ai pas fait de renouvellement, lorsque je suis passé à [Localité 6] le dossier a été transféré au consulat de [Localité 7]. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance ; 



Je m'en rapporte aux moyens de droit et de fait présent dans la DA; 

Sur l'irrégularité, la requête doit être motivée et soignée et accompagné de tout les justificatifs de pièces utiles. 

Il y a une erreur d'appréciation sur l'état de vulnérabilité e Monsieur. Le placement au CRA n'est pas compatible avec le CRA. 

Vous pouvez l'assigner à résidence, il a une adresse stable et connu à [Localité 5] puisqu'il vit dans un foyer, 

Je vous demande de bien vouloir infirmer l'ordonnance du 1 er juge et à défaut l'assigner à résidence; 















Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance ; 



Nous avons une copie de passeport périmée qui a été transmise au consulat d'Algérie le 9 avril, dans tout les dossier, forum réfugiés soulève le défaut de pièces utiles et de registre non actualisé, tout est présent au dossier; 

Sur l'erreur d'appréciation , il n'a pas jugé bon de contester l'arrêté de placement. 

En GAV, son état de santé était compatible avec la GAV, il n'apporte aucun élément qui indique une incompatibilité. Des médecins sont présent au CRA, des infirmier donne les traitement, ils sont accompagnés à l'hôpital [Localité 6] Nord en cas de difficultés. 

Il n'y a pas de remise de passeport avant l'audience, il a précisé ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, je vous demande de ne pas faire droit à sa demande et de confirmer l'ordonnance du 1 er juge.









MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Avril 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [T] [C]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 9]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 14 Avril 2025 



À



- LE PREFET DU VAR

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] 

- Maître Romain CHAREUN 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Avril 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [T] [C]

né le 05 Mars 1994 à [Localité 8] (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.