Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/40/80/60*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/04/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique CIDER, dont le siège social est [Adresse 9] (RCS Nanterre 788 797 108) représentée par sa présidente, la SAS DESIGN ET CREATION INVESTISSEMENT elle-même représentée par son président, M. [J] [A] [O] [Z] demeurant [Adresse 8], présent, assisté de Me Sarah Abdoul, avocate (K0097).

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 Mme [X] [E], demeurant [Adresse 1], représentante des salariés, présente.
 
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 Mme [G] [M], demeurant [Adresse 2], directrice générale, présente.
 
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 Mme [B] [U], demeurant [Adresse 3], responsable du pôle finance, présente.
 
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 CPA ADVISORY en la personne de M. [Y] [D], [Adresse 10], expert-comptable, présent.
 

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 20 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique CIDER est inscrite désormais au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 788 797 108 et exerce une activité de vente de mobilier, accessoires et prêt à porter sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est maintenant situé au [Adresse 9] (anciennement [Adresse 4]).

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique CIDER emploie 36 salariés.

 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 16 002 009,00 euros.
 * le passif s'élève à 6 616 380,64 euros dont 2 600 050,78 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 4 703 123,04 euros dont 149 049,60 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article R.600-1.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : - le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; - les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Attendu que l'article R.600-1 dispose que :" Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial."

Attendu que le transfert de siège date du 1er février 2025, que le tribunal des activités économiques de Paris a été saisi le 20 mars 2025, soit dans les 6 mois de son transfert, alors le tribunal des activités économiques de céans se dira compétent.

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique CIDER
[Adresse 9]
anciennement : [Adresse 4]
Nom commercial et Enseigne : LA MANUFACTURE
Activité : Vente de mobilier, accessoires et prêt à porter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 788797108 Autres établissements :

 * [Adresse 6]
 * RCS Lyon
 * RCS Evry

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire. Désigne la SELARL AJ [F] & ASSOCIES en la personne de Me [S] [R], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE [H] en la personne de Me [H], [Adresse 11], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [L] [W] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 20 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/06/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président