Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025
- ECLI
- 68035fbda30e7168244db0cc
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le retrait est ordonné sous réserve d'un éventuel rétablissement ultérieur de l'instance.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, ********************* RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l’instance introduite par saisine d’office, A l’encontre de : SA ART-FI [Adresse 1] [Localité 2]
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 7 avril 2025
Référence
68035fbda30e7168244db0cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel