Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a sollicité la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis défavorable à la poursuite de la période d’observation.



EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ECOBATIR [Adresse 1]

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [K], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 3 février 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé au 31 mars 2025 l’examen de la poursuite de ladite période.

Par jugement en date du 31 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation de la SAS ECOBATIR jusqu’au 14 avril 2025 afin qu’il soit transmis par le débiteur les éléments permettant de démontrer que l’activité est en mesure d’assurer le paiement des charges de comptes d’exploitation.

A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [Y] [K], mandataire judiciaire,
M. [R] [J], président de la SAS ECOBATIR, assisté de Me Valentin HECKETSWEILER, avocat.

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MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que le débiteur n’a pas transmis tous les éléments demandés,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner une requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS ECOBATIR afin que le tribunal puisse examiner une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.