Trib. de Commerce · Chambre 03 — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L03148

Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS TELECOMMANDE EXPRESS
Adresse légale :
[Adresse 4]
[Localité 9]
N° RCS de BOBIGNY : 488348574 / N° de Gestion : 2017 B 9841
Représentant Légal : EURL CINQ CENT CINQ [Adresse 2] [Localité 7]
comparant par Me [H] [U] [Adresse 1] [Localité 6]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N° de PC 2024J00851

Par jugement en date du 4 AVRIL 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TELECOMMANDE EXPRESS et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 04/10/2024.

Par jugement en date du 10 Octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 4 Avril 2025.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SAS TELECOMMANDE EXPRESS pour une durée égale à 3 mois soit jusqu’au 4 juillet 2025.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT.

Maintient la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [T] [Adresse 3] [Localité 8] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [G] [Adresse 5] [Localité 8]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, pour le Président empêché, Et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté