Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 19 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02158 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF46 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2025, à 17h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [D] [W] [S] [F]

né le 06 octobre 2000 à [Localité 1], de nationalité péruvienne



MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

ayant pour avocat choisi Me Lorena Kanacri, avocat au barreau de Paris

Tous deux informés le 18 avril 2025 à 15h27, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 avril 2025 à 15h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 16 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen de nullité, autorisant le maintien de M. [D] [W] [S] [F] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; 

 

- Vu l'appel interjeté le 17 avril 2025, à 17h16 complété à 18h28, 20h29, 20h32, 20h33, par M. [D] [W] [S] [F] ;



- Vu les observations de Me Kanacri du 18 avril 2025 à 17h24 ;



SUR QUOI,



En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du ceseda dès lors qu'il porte sur un unique moyen fondé sur les garanties de représentation'présentées par l'intéressée et des conditions d'entrée sur le territoire français remplies'; ce moyen, en réalité de contestation de la décision de refus d'entrée, relève d'un contentieux qui échappe au juge judiciaire, étant rappelé qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente';



Il se déduit du caractère inopérant devant le juge judiciaire de l'unique moyen d'appel, que ledit l'appel est, en lui-même, irrecevable. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 19 avril 2025 à 10h25



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.