Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 19 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 19 AVRIL 2025

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02155 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF4O 



Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 16 avril 2025 à 14h02 sous le numéro RG 25/2092



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



DEMANDEUR A LA SAISINE ET INTIME

LE PREFET DE POLICE

ayant pour conseil Me Caterina Barberi du cabinet Centaure avocat, avocat au barreau de Paris



DEFENDEUR A LA SAISINE ET APPELANT 

M. [Y] [Z]

RETENU au centre de rétention : [2] 

né le 4 décembre 1983 à [Localité 1], de nationalité marocaine 



- Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2025 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 25/2092 ;



- Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par Me Caterina Barberi le 16 avril 2025 à 18h04 ;



- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



SUR QUOI,



Il est constaté une erreur dans l'ordonnance ci-dessus mentionnée en ce que le dispositif comporte une contradiction indiquant ordonner une prolongation de la rétention donc une, en l'espèce une confirmation de l'ordonnance querellée alors qu'il est mentionné une prolongation et une infirmation, il convient de rectifier comme suit au dispositif l'erreur matérielle constatée.



PAR CES MOTIFS



DISONS qu'il convient de corriger comme suit l'erreur matérielle constatée : 



au lieu de :

' Infirmons l'ordonnance 

Statuant à nouveau

Déclarons recevable la requête du préfet

ordonnons la prolongation de la rétention de M [Y] [Z] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration prénitentiaire pour une durée de 26 jours'



remplacer par':



CONFIRMONS l'ordonnance 



STATUANT à nouveau



DÉCLARONS recevable la requête du préfet



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M [Y] [Z] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration prénitentiaire pour une durée de 26 jours



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 19 avril 2025 à 10h22



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,