Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 21 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 21 AVRIL 2025

Minute N° 362 

N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGPT

(1 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 avril 2025 à 15h05



Nous, Eric BAZIN, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de lap remière présidente de cette cour, assisté de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT :

LA PREFECTURE DE LA MANCHE

non comparant, non représenté



INTIMÉ :

M. [I] [P]

né le 29 mai 1986 à [Localité 1] (algerie), de nationalité algérienne



libre, sans adresse connue

convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2],

non comparant, représenté par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 21 avril 2025 à 14 H 00 ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2025 à 15h05 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [I] [P] ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 avril 2025 à 09h18 par LA PREFECTURE DE LA MANCHE ; 



Après avoir entendu :



- Me Karima HAJJI, en sa plaidoirie ;





AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :



En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. [I] [P] (arrêté du Préfet du Calvados en date du 20 avril 2025 notifié le même jour à l'intéressé).



Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 19 avril 2025 est devenu sans objet. 



PAR CES MOTIFS,



DECLARONS recevable l'appel de la préfecture de la Manche ; 



CONSTATONS qu'il est désormais sans objet ;

 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LA PREFECTURE DE LA MANCH, à M. [I] [P] et son conseil, et à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Eric BAZIN, conseiller, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé.



Fait à Orléans le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Eric BAZIN









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 21 avril 2025 :

LA PREFECTURE DE LA MANCHE, par courriel

M. [I] [P] par LRAR 

Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, en main propre

M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel