Cour d'Appel · ETRANGERS — 20 avril 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFH2

N° de Minute : 739







Ordonnance du dimanche 20 avril 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [I] [U]

né le 11 Août 2005 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d'office et de M. [F] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT DELEGUÉ : Samuel VITSE, .président de chambre à la Cour d'Appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté de Kelly HEMPEL, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 20 avril 2025 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 20 avril 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 18 avril 2025 rendue à 16h18 notifiée le même jour prolongeant la rétention administrative de M. [I] [U] ;



Vu l'appel interjeté par M. [I] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 avril 2025 à 12h55 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

FAITS ET PROCÉDURE



Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 18 février 2025, notifié le même jour à 12 h 05, M. [I] [U], se disant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. 

Cette mesure a été prolongée pour une durée de vingt-six jours par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 février 2025, puis pour une durée de trente jours par ordonnance du 20 mars 2025.



Par requête reçue au greffe le 17 avril 2025 à 11 h 02, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une nouvelle durée de quinze jours, en application des articles L. 742-5 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Par ordonnance du 18 avril 2025, notifiée le même jour à 16 h 18, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée de quinze jours. 



Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 19 avril 2025 à 12 h 55, M. [U] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention. 



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience. 



MOTIFS DE LA DECISION



En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.



Selon l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration exerçant toute diligence à cet effet.



L'article L. 742-5 du même code dispose qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :



1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.



En l'espèce, l'administration a saisi le premier juge d'une requête en prolongation sur le fondement de l'article L. 742-5, 3°, précité, motif pris que les documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé n'avaient pas été délivrés, mais qu'ils le seraient à bref délai. 



S'il est exact, ainsi que le constate le premier juge, que l'autorité administrative a accompli de multiples diligences pour obtenir des autorités consulaires algériennes, tunisiennes et marocaines un laissez-passer consulaire, aucun élément ne permet toutefois de se convaincre qu'une telle délivrance serait susceptible d'intervenir 'à bref délai' au sens du texte précité, l'administration se bornant à indiquer dans sa requête 'que le dossier était toujours en cours d'identification le 14 avril 2025', sans caractériser l'imminence d'une délivrance des documents de voyage. La transmission du dossier à la Direction générale des étrangers en France afin d'obtenir un appui sur l'identification de l'intéressé n'a pas davantage prospéré, nonobstant une relance de l'organisme. S'il est incontestable que l'autorité administrative n'a pas de pouvoir d'injonction à l'égard des autorités consulaires, cette circonstance n'exclut pas d'observer la condition légale tenant au 'bref délai', laquelle s'impose en matière de prolongation exceptionnelle.



Faute d'établir que cette condition est remplie, et dès lors que l'autorité administrative ne se prévaut d'aucun des autres motifs de prolongation prévus à l'article L. 742-5 précité, il y a lieu, par réformation de l'ordonnance entreprise, d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention. 



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS l'appel recevable ;



INFIRMONS l'ordonnance entreprise.



REJETONS la requête aux fins deprolongation de la rétention de M. [I] [U] ;



ORDONNONS la remise en liberté immédiate de l'intéressé ;



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ; 



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.







Kelly HEMPEL, Greffier









Samuel VITSE, .président de chambre





N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFH2



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 739 DU 20 Avril 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 20 avril 2025 :



- M. [I] [U]









- l'interprète









- l'avocat de M. [I] [U]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [I] [U] le dimanche 20 avril 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Gaetan DREMIERE le dimanche 20 avril 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le dimanche 20 avril 2025











N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFH2