Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 25/50774 - N° Portalis 352J-W-B7J-C627P

N° : 2

Assignation du :
23 Janvier 2025



[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 avril 2025 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. ORANGE GROVE INVESTMENTS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS - #D1878, SELARL [Adresse 6]


DEFENDERESSE

La société GUGU S.A.R.L. 
[Adresse 2] 
[Localité 4]

non constituée 






DÉBATS

A l’audience du 07 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions signifiées sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 02 avril 2025, la S.C.I. ORANGE GROVE INVESTMENTS se désiste de son instance, les partiees étant parvenues à un accord.

L’acceptation de la défenderesse qui n’a pas constituée avocat n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. ORANGE GROVE INVESTMENTS se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 07 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL AnitaANTON