Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

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N° RG 24/53101 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XJE

N° : 3

Assignation du :
26 Avril 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 avril 2025 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet BAROND SAS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par la SELARL BJA prise en la personne de Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS - #E1811

DEFENDERESSE

La Société EDF S.A.
[Adresse 3]
[Localité 5]

non constituée


DÉBATS

A l’audience du 07 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 






Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 29 janvier 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet BAROND SAS se désiste de son instance; un accord étant intervenu entre les parties, 

L’acceptation de la défenderesse qui n’a pas constitué avocat n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet BAROND SAS se désiste de son instance;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 6] le 07 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Anita ANTON