Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 24/53834 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45UV

N° : 4

Assignation du :
28 Mai 2024



[1]

[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 avril 2025 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La Société IMMORENTE S.C.P.I.
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815


DEFENDERESSE

La S.A.S. IMMOBILIERE SANTE
[Adresse 1]
[Localité 3]

non constituée 



DÉBATS

A l’audience du 07 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 






Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 28 mai 2024 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 4 avril 2024, la Société IMMORENTE se désiste de son instance et de son action, la S.A.S. IMMOBILIERE SANTE ayant apuré la dette locative ; 

L’acceptation de la défenderesse qui n’a pas constitué avocat n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la Société IMMORENTE se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 07 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Anita ANTON