Tribunal Judiciaire · 0P14 Aud. civile prox 5 — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 10 Avril 2025
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025



 GROSSE :
 Le 10 Avril 2025
 à Me Jean bruno HUA
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/05015 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JU2

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°B 325 307 106, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Jean bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [S] [F] [I]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparant










EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 2 décembre 2020, la S.A COFIDIS a consenti à Monsieur [S] [F] [I] un contrat de crédit renouvelable utilisable par fractions, pour un montant maximum de 6 000 euros au taux débiteur variant de 9,71 % et 19,06%, selon la tranche utilisée;

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 février 2023, la S.A COFIDIS a mis en demeure Monsieur [S] [F] [I] de régler les échéances échues impayées dans un délai de 8 jours sous peine d’encourir la déchéance du terme ;
La déchéance du terme a été prononcée le 20 février 2023 ;

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2024, la S.A COFIDIS a fait assigner Monsieur [S] [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de le voir être condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de 6 984,53 euros au titre du crédit renouvelable souscrit le 2 décembre 2020, avec intérêts au taux contractuel de 9,68%, et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d'information et de conseil sur l'assurance), tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations;
La société de crédit, représentée par son avocat, a réitéré les termes de son assignation et a produit en tant que de besoin un décompte expurgé des frais et des intérêts ; 
Monsieur [S] [F] [I] dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’a pas été représenté ; 
La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, le premier impayé non régularisé est intervenu le 8 juillet 2022, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 5 juillet 2024.

L'action de la S.A COFIDIS, est donc recevable.
Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement ; 
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 février 2023, la S.A COFIDIS a mis en demeure Monsieur [S] [F] [I] de régler les échéances échues impayées dans un délai de huit jours sous peine d’encourir la déchéance du terme ;
Il ressort de l'historique de compte produit une absence de régularisation dans le délai. 
La déchéance du terme a été prononcée le 20 février 2023 ; 

Dès lors, la S.A COFIDIS, a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 20 février 2023, et en tout état de cause le 5 juillet 2024 date de l’assignation.

Sur la créance et la déchéance du droit aux intérêts contractuels encourue

La société de crédit rapporte la preuve du contrat de crédit renouvelable dont elle se prévaut en produisant son exemplaire signé électroniquement par Monsieur [S] [F] [I] le 2 décembre 2020 et comportant un bordereau de rétractation et le fichier de preuve de la signature électronique ;

Elle verse en outre au soutien de sa demande, une fiche de renseignements, l'historique des règlements, les mises en demeure, la fiche conseil assurance, le document d'information sur le produit d'assurance, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, un justificatif de consultation du FICP, un décompte de sa créance, la copie de la carte nationale d’identité de Monsieur [S] [F] [I], les lettres de reconduction du crédit et un historique du compte;

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. 

Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le préteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le préteur consulte le fichier des incidents de paiements caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques tenu par la Banque de France, conformément à l’article L.751-1 du nouveau Code de la consommation et dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6.

Par ailleurs, il est constant qu’en matière d’obligation d’information, la charge de la preuve pèse sur la personne qui est tenue d’effectuer la recherche ou de délivrer l’information. L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit à cet égard, qu’afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes de crédit doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégralité des informations ainsi collectées.
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).
En l’espèce si la société COFIDIS rapporte la preuve d’une consultation du fichier des incidents de paiement réalisée le 25 juillet 2022, l'acceptation de l'offre par l’emprunteur étant intervenue le 2 décembre 2020 et le déblocage des fonds étant intervenu le 11 décembre 2020, cette consultation tardive ne peut établir le respect des obligation susvisées ; 
De surcroît, la société de crédit ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations.
 
L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. 

Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5. 

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Selon l’article L. 341-1, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information. 

Or, en l’espèce, si le prêteur verse une fiche d'information précontractuelle normalisée, il ne justifie pas que cette fiche a été signée par Monsieur [S] [F] [I] ; 

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L.341-1 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit, à une partie seulement de ses derniers.

La société COFIDIS est par conséquent en droit d’obtenir le remboursement du financement accordé après déduction des règlements réalisés, soit la somme de 4196,69 euros ;

Monsieur [S] [F] [I] sera dès lors condamné à payer à la société COFIDIS la somme de 4196,69 euros  au titre du solde du contrat de crédit renouvelable souscrit le 2 décembre 2020 ;

Compte tenu du taux contractuel et du taux légal en vigueur, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal. 

Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [F] [I], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Enfin, l’équité eu égard à la position économique respective des parties, ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la banque requérante qui sera déboutée de sa demande de ce chef.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie en l’espèce de l'écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable la demande en paiement de la S.A COFIDIS, en l’absence de forclusion ;
Dit que la déchéance du terme a été régulièrement acquise ;
Condamne Monsieur [S] [F] [I] à payer à la S.A COFIDIS, la somme de 4196,69 euros au titre du contrat de crédit renouvelable souscrit le 2 décembre 2020 ;
Dit que cette somme ne portera pas d'intérêts;
Déboute la S.A COFIDIS, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [S] [F] [I] aux dépens de l’instance ;

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;

Rejette toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE