Tribunal Judiciaire · 0P14 Aud. civile prox 5 — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 10 Avril 2025
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025



 GROSSE :
 Le 10 Avril 2025
 à Me Yoann LEANDRI
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/05143 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KGX

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [N] [D]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

non comparant








EXPOSÉ DU LITIGE
Par convention signée électroniquement le 12 mars 2020, Monsieur [D] [N] a ouvert un contrat de compte de dépôt intitulé « Esprit Libre » auprès de la SA BNP PARIBAS enregistré sous le numéro [XXXXXXXXXX01] ;
Une autorisation de découvert à hauteur de 100 euros a été consentie à Monsieur [D] [N] ;
Suivant offre préalable acceptée le 26 janvier 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [D] [N] un contrat de prêt personnel pour un montant de 20000 euros, remboursable sur une période de 72 mois par échéances de 299,33 euros hors assurance, avec intérêts au taux débiteur fixe de 2,49 %. 
Alléguant un non-paiement des échéances, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [D] [N] de régler les mensualités impayées par courrier recommandé du 7 novembre 2022.
La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 août 2023.
Se prévalant de la persistance d’un compte courant débiteur , par courrier du 19 juin 2023, la SA BNP PARIBAS informé Monsieur [D] [N] de sa décision de procéder à la clôture du compte sans régularisation au terme d’un délai de 60 jours à compter de ce courrier;
La clôture du compte bancaire a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 août 2023 ;
Par exploit de commissaire de justice en date du 08 août 2024 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins, au visa des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 1103 et suivant du code civil, d’obtenir :
A titre principal
sa condamnation au paiement de la somme de 1043, 85 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire, avec intérêts à compter du 19 juin 2023 date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiementsa condamnation au paiement de la somme de 15003,57 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 26 janvier 2021, avec intérêts au taux contractuel de 2,49 % à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2022, outre la somme de 1200,29 euros à titre de l’indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû, A titre subsidiaire
 le prononcé de la résiliation judiciaire du/des contrat(s) de prêt au paiement de la somme de 1043, 85 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire, avec intérêts à compter du 19 juin 2023 date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiementsa condamnation au paiement de la somme de 15003,57 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 26 janvier 2021, avec intérêts au taux contractuel de 2,49 % à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2022, outre la somme de 1200,29 euros à titre de l’indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû, En tout état de cause, 
ordonner la capitalisation des intérêtsla condamnation du requis au paiement de la somme de 800 euros en application de l‘article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du Code de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (production d’une fiche d’informations précontractuelles normalisées, justificatif de consultation du FICP, justificatifs de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, etc.), tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations. 
La société BNP PARIBAS, représentée par son avocat, maintient l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans les termes de son assignation et s’en rapporte quant aux moyens soulevés d’office en produisant en tant que de besoin un décompte expurgé des frais et des intérêts tant pour le compte bancaire que pour le prêt personnel.
Monsieur [D] [N], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Le défaut de comparution de Monsieur [D] [N] n’empêche pas qu’il soit statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée en application de l’article 472 du Code de procédure civile.
Au regard de la date et de la nature des contrats souscrits, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi numéro 2010 – 737 du 1er juillet 2010 qui sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2011. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lesquelles dispositions ont fait l’objet d’une recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dans un nouveau code de la consommation entré en vigueur le 1er juillet 2016. 

*Sur la recevabilité de l’action de la banque
Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate. 
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 
S’agissant du compte courant 
Il ressort de la lecture de l’historique des mouvements du compte que le compte courant a présenté un solde débiteur au-delà du découvert autorisé à compter du 21 novembre 2022 et ce de façon continue au-delà du 21 février 2023 ;
L'assignation ayant été introduite le du 08 août 2024, l'action de la SA BNP PARIBAS est recevable.
S’agissant du prêt personnel 
Il ressort de la lecture de l’historique des mouvements du compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 4 septembre 2022.
L'assignation ayant été introduite le 08 août 2024, soit dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé sus-évoqué, l’action de la SA BNP PARIBAS est recevable ;
 *Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement ; Une mise en demeure de payer la somme en principal de 703,90 euros précisant le délai de régularisation (15 jours), a bien été adressée à Monsieur [D] [N] par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 novembre 2022. Il ressort de l'historique de compte produit une absence de régularisation dans le délai. 
Dès lors, la société BNP PARIBAS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 21 août 2023 et en tout état de cause le 8 août 2024 date de l’assignation.

Il n’y a pas lieu en conséquence de statuer sur la demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de prêt formulée à titre subsidiaire ;
*Sur le bien fondé de la demande portant sur le compte bancaire
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;
En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application ; 
En l'espèce, la banque requérante verse aux débats la convention de compte signée électroniquement le 12 mars 2020 par Monsieur [D] [N]; elle produit en outre un justificatif de consultation du FICP, les courriers de mise en demeure et un historique du compte depuis l’origine ; 
Selon l’article L. 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur doit proposer sans délai un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 du même code, faute de quoi il ne peut réclamer les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au dépassement.
A défaut, le prêteur est déchu du droit aux intérêts, déchéance qui s'applique aux intérêts courus depuis la survenance du découvert et non simplement depuis l'expiration du délai de trois mois.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
En l'espèce, l'historique du compte fait apparaître que le dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois;
A défaut, le prêteur est déchu du droit aux intérêts, déchéance qui s'applique aux intérêts courus depuis la survenance du découvert et non simplement depuis l'expiration du délai de trois mois.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels et aux frais de toute nature. 
La banque requérante produit un décompte expurgé des frais et des intérêts;
 
Dès lors, la créance de la SA BNP PARIBAS au titre du solde du compte bancaire débiteur s’établit, déduction faite des frais et des intérêts, à la somme de 766,06 euros.
Monsieur [D] [N] sera dès lors condamné à payer la somme de 766,06 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt intitulé « Esprit Libre » n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
*Sur le bien fondé de la demande portant sur le contrat de prêt personnel
La société de crédit rapporte la preuve du contrat de prêt dont elle se prévaut en produisant son exemplaire signé par l'emprunteur comportant un bordereau de rétractation et le tableau d’amortissement. 
Conformément à l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l’article L 341-1 du Code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Selon l’article L 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le préteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le préteur consulte le fichier des incidents de paiements caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques tenu par la Banque de France, conformément à l’article L 751-1 du Code de la consommation et dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6.
Par ailleurs, il est constant qu’en matière d’obligation d’information, la charge de la preuve pèse sur la personne qui est tenue d’effectuer la recherche ou de délivrer l’information. L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit à cet égard que, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes de crédit doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégralité des informations ainsi collectées.
En l’espèce, la société BNP PARIBAS justifie de la consultation du fichier des incidents de paiement le jour de la signature du prêt. 
Elle produit en outre une fiche de dialogue. Cependant la production de cette fiche ne suffit pas à établir la vérification de la solvabilité de l’emprunteur par la société de crédit, cette fiche n’étant établie que sur simple déclaration de l’emprunteur et l’avis d’imposition 2019 sur les revenus de l’année 2018 pour un prêt signé le 26 janvier 2021 est trop ancien pour établir que l’établissement de crédit a vérifié la solvabilité d emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information, en présence d’un prêt de 20000 euros, aucun bulletin de salaire n’étant produit aux débats  ; 
En conséquence, la société BNP PARIBAS sera déchue du droit aux intérêts contractuels.
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par le nouvel article L 312-39 du Code de la consommation et l’article D 312-16 du même code.
La société BNP PARIBAS est par conséquent en droit d’obtenir le remboursement des financements accordés soit 20000 euros après déduction des règlements effectués. 
La lecture de l'historique produit en demande établit des règlements avant déchéance du terme pour un total de 6515,96 euros. 
La créance de la société BNP PARIBAS est donc établie à hauteur de 13384,04 euros.
 Monsieur [D] [N] sera dès lors condamné à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 13384,04 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 26 janvier 2021.
Compte tenu du taux contractuel et du taux d’intérêt au taux légal actuel, et afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du Code civil et de l'article L 313-3 du Code monétaire et financier en disant que la somme restante due en capital ne portera pas intérêts même au taux légal.
Il s’ensuit que la société BNP PARIBAS sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.
*Sur les demandes accessoires
Monsieur [D] [N], qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente procédure, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
L’équité commande en outre de condamner Monsieur [D] [N] à payer à la société requérante la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, et en l'espèce aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, 
DÉCLARE la société BNP PARIBAS recevable en son action en paiement formulée à l’encontre de Monsieur [D] [N] en l’absence de forclusion ;
S’agissant du compte courant :
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [D] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de la somme de 766,06 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt intitulé « Esprit Libre » n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
S’agissant du contrat de prêt personnel  : 
DIT ET JUGE que la déchéance du terme a été régulièrement acquise ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
CONDAMNE Monsieur [D] [N] à payer à la société BNP PARIBAS, la somme de 13384,04 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 26 janvier 2021 ;
DIT que cette somme ne portera pas d’intérêts ;
DEBOUTE la société BNP PARIBAS de sa demande de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [D] [N] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [N] aux dépens de l’instance ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE