Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES



JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCEE

DU 09 AVRIL 2025



N° RG 24/00161 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQMZ
Code NAC : 78A 

ENTRE

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, représentée par Maître [F] [S], mandataire judiciaire, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro [Numéro identifiant 10], dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 17].

Agissant en qualité de liquidateur de la S.C.I. A22, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 465 009, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 16].

Fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES (Procédures collectives) en date du 09 janvier 2024.

CREANCIER POURSUIVANT SUBROGÉ
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
 
ET

S.C.I. A22, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 465 009, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 16].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361.



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, société coopérative à personne et capital variables immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER SUBROGEANT
Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.


Monsieur [T] [L], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 16].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131.


TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Centre des Finances Publiques de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 16].

CREANCIER INSCRIT


TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 8] à [Localité 14].

CREANCIER INSCRIT


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 09 avril 2025, tenue en audience publique.


***

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 février 2022 publié le 07 avril 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 17] 2, volume 2022 S n°63, dénoncé aux créanciers inscrits, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] ET D’ILE DE FRANCE a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à la S.C.I. A22 sis à [Localité 16] (78), [Adresse 4] sur un terrain cadastré section BV n°[Cadastre 5] lieudit « [Adresse 15] » pour 5a 89ca et section BV n°[Cadastre 9] lieudit « [Adresse 15] » pour 48a 30ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 01er juin 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] ET D’ILE DE FRANCE a fait assigner la S.C.I. A22 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, afin de la voir comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 03 juin 2022 au greffe du juge de l’exécution. 

Par jugement du 10 février 2023, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi et renvoyé l’affaire aux fins de constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l’orientation en vente forcée.

Par jugement du 30 juin 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’audience du 25 octobre 2023.

Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.C.I. A22, désigné la SELARL PATRICK PRIGENT en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et la SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire judiciaire.

Suite à l’ouverture de cette procédure collective, le juge de l’exécution a constaté, par jugement du 17 novembre 2023, l’interruption de l’instance et la suspension de la procédure de saisie immobilière à l’encontre des biens immobiliers appartenant à la S.C.I. A22.

Suite à ordonnance du juge commissaire du 24 septembre 2024, la subrogation de la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. A22, dans les droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] ET D’ILE DE FRANCE a été ordonnée, ainsi que la poursuite de la procédure de saisie immobilière par la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. A22 et la fixation de la mise à prix en un seul lot de vente des biens saisis à la somme de 400.000 euros avec faculté de baisse du tiers puis de la moitié à défaut d’enchères.

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2024 par RPVA, la SELARL ML CONSEILS a sollicité la fixation d’une date d’audience de vente.

Par jugement du 17 janvier 2025, le juge de l’exécution a fixé la date d’adjudication à l’audience du 09 avril 2025 dans les conditions fixées par l’ordonnance du juge commissaire du 24 septembre 2024 et réservé les dépens.

Par ordonnances du 26 février 2025, la Cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable l’appel interjeté par la S.C.I. A22 sur l’ordonnance du juge commissaire du 24 septembre 2024.

Par conclusions notifiées le 19 mars 2025 par RPVA, la SELARL ML CONSEILS a sollicité le report de la vente forcée.

À l’audience du 09 avril 2025, la SELARL ML CONSEILS a maintenu sa demande de report de vente forcée.

MOTIFS

L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date 17 janvier 2025, pour l'audience d’adjudication du 9 avril 2025.

La S.C.I. A22 a interjeté appel de la décision. Par décision rendue par la Cour d’appel de Versailles du 26 février 2025, l’appel a été déclaré irrecevable.

Toutefois, au regard du délai entre la décision de la Cour d’appel et la date d’adjudication, les formalités de publicité n’ont pas pu être réalisées par le créancier poursuivant.

Il convient dès lors de reporter la vente forcée à l’audience du 9 juillet 2025 à 09h30.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE le report de la vente forcée à l’audience du MERCREDI 09 JUILLET 2025 à 09H30 ;

RÉSERVE les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 09 Avril 2025.

 Le Greffier Le Président
 Sarah TAKENINT Elodie LANOË