Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]

8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 25/01245 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPND

NAC : 72I
CCC délivrées le : 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE


ENTRE :

Syndicat des copropriétaires LES COTEAUX DE [Adresse 4], dont le siège social est situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS, Société par actions simplifiée au capital de 59 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 413 426 479, dont le siège social est [Adresse 3] (France),

Représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,


DEMANDEUR

ET :

Madame [Z] [F] [L] épouse [T], demeurant [Adresse 2]

Non comparante,

Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 2]

Non comparant,


DEFENDEURS


***

Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ; 

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.



PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires LES COTEAUX DE [Adresse 4], dont le siège social est situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS et le déclarons parfait ; 

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires LES COTEAUX DE [Adresse 4], dont le siège social est situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS


EVRY, le 10 Avril 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT