Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 8 avril 2025

Minute n° 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/04536 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPHB


4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION


JUGEMENT DU 08 Avril 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025


ENTRE :

S.A. SOCIETE FRANCAISE D’HABITATIONS ECONOMIQUES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE




ET :

Madame [Y] [F] épouse [O]
demeurant [Adresse 2]

comparante



Monsieur [L] [O]
demeurant [Adresse 2]

non comparant




JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 12 mai 2022 prenant effet à compter du 30 mai 2022, la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES a donné à bail à Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 583,61 euros outre une provision sur charge de 94,33 euros.

La S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES a fait délivrer le 7 juin 2024 à Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 630,76 €.

Par courrier simple du 3 juin 2024, la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 30 septembre 2024 et signifiée à personne pour Madame [F], et à domicile pour Monsieur [O], la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES a attrait Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
- de constater la résiliation du contrat de bail pour impayés ;
- d'ordonner l'expulsion de Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] ;
- de condamner Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] au paiement des sommes suivantes :
2100,96 € euros au titre de sa créance locative arrêtée au 31 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024, date du commandement de payer les loyers, sur la somme de 1630.79 euros, et à compter de la décision pour le surplus ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
La S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 8 octobre 2024.

Lors de l’audience du 4 février 2025, la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES, représentée, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 389,16 € sa créance locative arrêtée au 16 janvier 2025, échéance du mois de décembre 2024 incluse, et a donné son accord pour l'octroi de délais de paiement aux locataires dans la mesure où un plan d'apurement de la dette à hauteur de 80,00 euros par mois, outre les loyers courants, a été conclu entre les parties.

Madame [Y] [F], comparante en personne, n'a pas contesté la dette et a sollicité des délais de paiement selon un plan fixant la mensualité de remboursement à 80 euros, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [L] [O], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du tribunal.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.


Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que  « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] le 7 juin 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 1 630,76 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8 août 2024.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES verse aux débats un décompte arrêté au 16 janvier 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 389,16 €.

Au regard des justificatifs fournis, la créance de la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] à payer la somme de 389,16 € actualisée au 16 janvier 2025, échéance du mois de décembre 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.



Sur la demande de délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »

Aux termes de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l'espèce, Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] ont repris le paiement du loyer et sollicitent des délais de paiement ayant pour effet de suspendre l'acquisition de la clause résolutoire.

Compte-tenu de l'existence d'un plan d'apurement convenu entre les parties, de la situation sociale et financière des défendeurs et du caractère peu élevé de la dette, il convient d'accorder aux preneurs des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la résolution du contrat seront suspendus et cette dernière sera réputée privée d’effet si le locataire s’acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l’intégralité de la dette, les relations entres les parties au bail se poursuivant alors selon les termes de ce dernier.

A cet égard, il convient de préciser, au titre des modalités particulières mentionnées à l'article 24-V précité, que les locataires devront s'acquitter, pendant le cours des délais, de chaque échéance de loyer à son terme initialement convenu.

Ainsi, en cas de non paiement d’une mensualité - que ce soit au titre de l'arriéré échelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé -, passé un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, la résiliation ainsi prononcée reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES.

En outre, dans cette hypothèse, Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] seraient désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans l'hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.

De même, le bailleur serait alors en droit d’exiger des locataires, s'ils se maintenaient illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, dans la limite de la demande formée par la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES.

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier


Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 juin 2024, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 12 mai 2022 entre la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES et Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] concernant le bien sis [Adresse 2] s’est trouvé de plein droit résilié le 8 août 2024 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] à payer à la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES la somme de 389,16 € arrêtée au 16 janvier 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de décembre 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

AUTORISE Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] à se libérer en 5 mensualités de 80,00 euros, la 5ème mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées – et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;

DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la dette de loyers et charges ci-dessus rappelée est acquittée par Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] dans le délai précité ;

DIT qu’en cas de non paiement d’une seule mensualité ou d'un terme de loyer courant à son exacte échéance, et à l'expiration d'un délai de 15 jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, la résiliation du bail reprendra ses effets à compter du 8 août 2024 et Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] seront déchus du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de l'arriéré locatif restant du redevenant immédiatement exigible ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis [Adresse 2], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et autorise la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;

FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due in solidum par Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE in solidum à verser à la S.A SOCIETE FRANCAISE D'HABITATIONS ECONOMIQUES ladite indemnité mensuelle à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération des lieux caractérisée par la remise des clés ;

DIT que faute par Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 juin 2024, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.


LE GREFFIER LE JUGE