Tribunal Judiciaire4 ème Chambre civile
Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 8 avril 2025
- ECLI
- 6807f582eb5d421e6c59cfaa
- Date
- 8 avril 2025
- Condamnation
- 52 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 696 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 472 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4 ème Chambre civile
- Date
- 8 avril 2025
Référence
6807f582eb5d421e6c59cfaa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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