Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

MINUTE : 25/00349
DOSSIER : N° RG 24/00471 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4JN
AFFAIRE : [G] [P] / MDPH 31
NAC : 88G





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;


Assesseurs Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT


DEMANDEUR

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté



DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [J] [Z] munie d’un pouvoir spécial









DEBATS : en audience publique du 03 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Avril 2025






EXPOSE DU LITIGE

Par courrier expédié le 14 février 2024, monsieur [T] [P] et madame [M] [W], représentants légaux de [G] [P], né le 19 juillet 2005, ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation du rejet par la [Adresse 3] de leur demande d'orientation de leur fils vers une maison d'accueil spécialisée en date du 12 septembre 2023.

Par courrier du 1er juillet 2024, la [4] informe la juridiction de céans que, suite au recours préalable amiable réalisé par courrier des requérants du 05 février 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a fait évoluer sa décision en orientant [G] [P] vers une maison d'accueil spécialisée jusqu'au 28 février 2026 par décision du 05 mars 2024.

Par lettre simple du 30 décembre 2024, le greffe de la juridiction de céans a sollicité des observations de la part des requérants sur un éventuel désistement.

Constatant l'absence de réponse des requérants à ce courrier, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 03 avril 2025.

MOTIFS

1. Sur le désistement du présent recours

Il est constant que si le désistement doit reposer sur une volonté non équivoque du demandeur, les dispositions de l'article 397 du Code de procédure civile prévoit que le désistement peut être donné implicitement.

Vu la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées orientant [G] [P] vers une maison d'accueil spécialisée jusqu'au 28 février 2026 par décision du 05 mars 2024, l'absence d'observation des requérants au courrier du 30 décembre 2024 susmentionné et la non comparution à l'audience du 03 avril 2025 de monsieur [T] [P] et madame [M] [W], le désistement implicite d'instance et d'action des requérants s'avère non équivoque, il conviendra, par conséquent à la juridiction de céans, de le constater.

2. Sur les dépens

Par application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de monsieur [T] [P] et madame [M] [W].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, avec une composition incomplète en vertu de l'article L.218-1 du Code de l'organisation judiciaire, les parties ne s'y opposant pas, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

CONSTATE le désistement implicite d'instance et d'action de monsieur [T] [P] et madame [M] [W] ;

CONDAMNE monsieur [T] [P] et madame [M] [W] aux entiers dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample et contraire ;

DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 03 avril 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT