Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 22 avril 2025
- ECLI
- 680875badfde5caae99bcfe0
- Date
- 22 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
N° RG 23/04313 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRH4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2025 DESISTEMENT DECISION DÉFÉRÉE : jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 30 Novembre 2023 APPELANTE : Madame [W] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : S.A.S. LOULITEL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline DUPONT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 02 Avril 2025 sans opposition des avocats devant M. LABADIE, Conseiller, rapporteur. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère M. LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DUBUC, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 02 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 22 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière *** Madame [W] [E] a régulièrement relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes du HAVRE en date du 30 novembre 2023 ayant statué dans un litige l'opposant à la S.A.S. LOULITEL. L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 18 mars 2025. Ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions du 18 mars 2025. Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Madame [W] [E] de son désistement. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [E] et le dessaisissement de la cour. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 22 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680875badfde5caae99bcfe0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel