Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 22 avril 2025
- ECLI
- 680875bfdfde5caae99bd024
- Date
- 22 avril 2025
Droit des affairesBanque - Effets de commerceDemande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/01793 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZH4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025 Date de la saisine : 21 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 20 FEVRIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Z] [F] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25012650 INTIMES [P] [O] Représenté par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240095 Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025-36 -------------------------------------------------------------------------- OCME N°50 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/01679 et N° RG 25/01793 sont connexes ; Ordonne leur jonction sous le numéro 25/01679. RENNES, le 22 Avril 2025 Le Magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 913-3 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 22 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
680875bfdfde5caae99bd024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel