Cour d'Appel8ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 22 avril 2025
- ECLI
- 680875c1dfde5caae99bd038
- Date
- 22 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/00904 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVCC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de la saisine : 14 Février 2025 Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [K] [U] Représenté par Me Carole LE ROUX, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0008LD9 INTIMEES [L] [M] es-qualité de liquidateur amiable de la SCM TAAGAP Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25053 Représentée par Me Nicolas FEUILLATRE, avocat au barreau de NANTES S.C.M. TAAGAP Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25053 Représentée par Me Nicolas FEUILLATRE, avocat au barreau de NANTES --------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [K] [U] s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 25 mars 2025 ; Que Madame [L] [M] es-qualité de liquidateur amiable de la SCM TAAGAP et la S.C.M. TAAGAP n'ont pas conclu et n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS : DONNONS acte à Madame [K] [U] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 13 février 2025 à l'encontre du jugement rendu le 14 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Nantes ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; CONDAMNONS Madame [K] [U] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 22 avril 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 22 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680875c1dfde5caae99bd038
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel