Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 22 avril 2025

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale



R.G. : N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQY4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle 

Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2025

Date de la saisine : 08 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 09 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE 

[P] [G] épouse [N]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25004



INTIMEE

S.A. COOPERATIVE PARFUMEURS PASSION BEAUTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00087SV

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OCME N° 48



Vu le jugement du 09 décembre 2024 du tribunal de commerce de Nantes RG : 2023004847,



Vu la déclaration d'appel du 08 janvier 2025 de Mme [P] [G] épouse [N],



Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 28 mars 2025 par Mme [P] [G] épouse [N] ,



Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimé,



Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. 



Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



Mme [P] [G] épouse [N] s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.



PAR CES MOTIFS,



Nous, conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'instance de Mme [P] [G] épouse [N],



Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par Mme [P] [G] épouse [N], enregistrée sous le numéro RG 25/00161,



Déclarons la cour dessaisie de cette instance,



Condamnons Mme [P] [G] épouse [N] aux dépens, 



Le 22 avril 2025

Le Conseiller de la mise en état,