Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 22 avril 2025
- ECLI
- 680875c2dfde5caae99bd04a
- Date
- 22 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/05248 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGH6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024 Date de la saisine : 17 Septembre 2024 Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [U] [C] Représenté par Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES INTIMEE S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TROGUINDY, n'ayant pas constitué avocat ----------------------------------------------------------------------- ORD 44 Le président de chambre, assisté du greffier, Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis, Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 20 février 2025, Ordonne la radiation de l'affaire. Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 22 Avril 2025 Le greffier Le président de chambre Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 22 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
680875c2dfde5caae99bd04a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel