Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 22 avril 2025
- ECLI
- 680875c3dfde5caae99bd04e
- Date
- 22 avril 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/05142 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFNV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2024 Date de la saisine : 09 Septembre 2024 Date de la décision attaquée : 26 AOUT 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. DISTRIBUTION LORIENTAISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246720 INTIMEE S.A.S. DEGANO Représentée par Me Charlotte HUNOT, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 24-081 -------------------------------------------------------------------------- N° 52 Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 10 Avril 2025 par voie de conclusions de son conseil ; Que le conseil de l'intimée qui n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, a pris des conclusions d'acceptation de désistement le 11 avril 2025 ; CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT QUE chaucune des parties à l'instance conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure. RENNES, le 22 Avril 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 22 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
680875c3dfde5caae99bd04e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel