Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 22 avril 2025

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°131



N° RG 24/03563 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4F3



(Réf 1ère instance : 2024001125)









Société MARMARA ISLANDS SHIPPING CORPORATION



C/



Société [G] [R] [D]

Société DONALD WARD LIMITED

Société EUREKO SIGORTA AS

































Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me SCHROETTER

Me LHERMITTE 

Me BONTE



Copie certifiée conforme délivrée



le : 



à :

TC [Localité 5]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 AVRIL 2025





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Février 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



Société MARMARA ISLANDS SHIPPING CORPORATION société de droit étranger (Islande) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Trust Company Complex

[Adresse 4]

[Localité 8] (ILES MARSHALL)



Représentée par Me Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par Me Henri NAJJAR de l'AARPI RICHEMONT DELVISO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Erwan COLANI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS







INTIMÉES :



[G] [R] [D] [W] VE TUR.TIC AS - société de droit turc prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 2] TURQUIE



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Guillaume DE BASCHER de l'AARPI LEWIS & CO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EUREKO SIGORTA AS société de droit turc Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 10] [Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 3] TURQUIE



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Guillaume DE BASCHER de l'AARPI LEWIS & CO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





Société DONALD WARD LIMITED société de droit étranger (Royaume unis) immatriculée sous le numéro 01292288, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 1] - ANGLETERRE



Représentée par Me Mathieu CROIX de la SCP STREAM, Plaidant, avocat au barreau du HAVRE

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES





FAITS ET PROCÉDURE :



Le 17 juin 2024, la société Marmara Islands Shipping Corporation a interjeté appel d'une ordonnance de référé n°2024001125 du tribunal de commerce de Brest en date du 3 mai 2024 rendue dans une instance l'ayant opposée à la société [G] [R] [D] [W], la société Eureko Sigorta, la société Donald Ward Limited et M. [N] [I] [F].



Par conclusions du 27 janvier 2025, la société Marmara Islands Shipping Corporation a demandé à la cour de :

- Prendre acte de ce que la société Marmara Islands Shipping Corporation se désiste de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance querellée, du fait qu'il ait été privé d'objet par l'accédit organisé par l'expert judiciaire dans les locaux de la société Damen Shiprepair [Localité 5] S.A.S le 14 janvier 2024,

- En conséquence, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Par message adressé au président de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Rennes le 29 janvier 2025, la société [G] [R] [X] et la société Eureko Sigorta ont indiqué qu'elles demandaient à la cour de statuer sur leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une amende civile et l'article 700 du code de procédure civile.



Par message adressé au président de la 3ème chambre civile le 29 janvier 2025, la société Donald Ward a indiqué qu'elle prenait acte de ce désistement et qu'elle maintenait ses demandes accessoires au titre des dommages-intérêts et frais.



La société Marmara Islands Shipping Corporation a indiqué s'opposer à ces demandes.





DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour. Il n'est pas nécessaire d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture.



Il n'est pas justifié que la société Marmara Islands Shipping Corporation ait agi en justice dans un but autre que celui de faire valoir ses droits. Les demandes de paiement de dommages-intérêts et d'une amende civile formées à ce titre contre elle seront rejetées.



La société Marmara Islands Shipping Corporation sera condamnée aux dépens d'appel. Les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Marmara Islands Shipping Corporation, 



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Rejette les demandes formées contre la société Marmara Islands Shipping Corporation au titre de l'abus de droit et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



- Condamne la société Marmara Islands Shipping Corporation aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRESIDENT