Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 25 avril 2024

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale



R.G. : N° RG 24/01352 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USP7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024

Date de la saisine : 08 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE 

S.A.S. CENTRE E. LECLERC représentée par M. [L] [V] [T]





INTIMEE

S.A.S. TREGHILE



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 OCME N° 81







Le Magistrat de la mise en état ,



Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,



Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;



Considérant que l'appel a été formé par la S.A.S. CENTRE E. LECLERC représentée par M. [L] [V] [T] par lettre recommandée avec avis de réception du 16 Février 2024 contre une ordonnance rendue le 17 Janvier 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint- Brieuc ;



Que l'intimé n'a pas constitué ;



PAR CES MOTIFS





DECLARE l'appel irrecevable.



CONDAMNE l'appelant aux éventuels dépens. 





RENNES, le 25 Avril 2024.