Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 22 avril 2025

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°133



N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQVR



(Réf 1ère instance : 21/02623)









TRANSFO MATELEC SAS

CEL FRANCE

[X]



C/



Société TECNO ELECTRIC SRL





















































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me LHERMITTE

 Me CHAUDET





Copie certifiée conforme délivrée



le : 



à : TC de [Localité 9]





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 AVRIL 2025





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Gildas ROUSSEL, vice président placé désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de RENNES en date du 3 février 2025 pour compléter la formation de la 3ème chambre commerciale lors de l'audience du 4 février 2025



GREFFIER :



Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUETlors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 04 février 2025, devant M. Alexis CONTAMINE, Président de chambre, et Madame Sophie RAMIN, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****



APPELANTES :



SAS TRANSFO MATELEC 

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 133 631 8113, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 12]

[Localité 3]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN





SARL CEL FRANCE 

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 410 748 875, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 13]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN





SAS SNT DURIEZ 

 immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 320 497 936, représentée par son représentant legal en exercice domicilié en cette qualité au siege

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN





INTIMÉE :



Société TECNO ELECTRIC SRL 

societe de droit italien prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Adresse 7]

[Localité 6] (NA) ITALIE



Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Cécile GIORGINI, Plaidant, avocat au barreau de NICE





FAITS ET PROCÉDURE :



Le 29 avril 2021, la société Transfo Matelec, la société CEL France et la société SNT Duriez ont interjeté appel d'un jugement n°2020F00144 du tribunal de commerce de Rennes en date du 15 avril 2021. 



Le 11 octobre 2021, la société Techno Electric a interjeté appel incident. 



Le 30 décembre 2024, les sociétés Transfo Matelec, CEL France et SNT Duriez d'une part, et la société Techno Electric d'autre part, ont signé un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel elles ont convenu, après concessions réciproques, de se désister mutuellement de toutes leurs demandes.



Par conclusions du 15 janvier 2025, les sociétés Transfo Matelec, CEL France et SNT Duriez ont demandé à la cour de donner acte aux sociétés Transfo Matelec, CEL France et SNT Duriez de leur désistement. 



Par conclusions du 15 janvier 2025, la société Techno Electric a demandé à la cour de : 

- Constater et juger le désistement des sociétés Transfo Matelec, CEL France et SNT Duriez, 

- Donner acte à la société Techno Electric et juger son désistement d'appel incident, 

- Juger que chacune des parties conserve à sa charge les dépens d'appel qu'elle a engagés. 



DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il est parfait pour avoir été accepté. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Il n'est pas nécessaire d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture.



Conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune conservera la charge des dépens par elle engagés devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement de l'appel principal diligentée devant la cour d'appel de Rennes par les sociétés Transfo Matelec, CEL France et SNT Duriez et de l'appel incident de la société Techno Electric, 



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Dit que chacune des parties supportera les dépens d'appel par elle engagés.



LE GREFFIER LE PRESIDENT