Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 22 avril 2025

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 22/01038 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPR6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Février 2022

Date de la saisine : 18 Février 2022

Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST

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APPELANTE 

[K] [J] épouse [R]

Représentée par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 320015



INTIMEE

S.A. PEI (PROPRETÉ ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL) 

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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



Vu l'absence de conclusions dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 22/01038, 



Considérant que Madame [K] [J] ép [R] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS :



CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel interjeté le 18 février 2022 à l'encontre du jugement rendu le 14 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Brest ;



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;



CONDAMNONS Madame [K] [J] ép [R] aux dépens.







 RENNES, le 22 avril 2025

 

 Le Magistrat chargé de la mise en état