Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 22 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 25/00292 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDTP





[5]



C/

[H]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 13 Décembre 2024

RG : 24/00003









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 22 Avril 2025





 







APPELANTE :



[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]













INTIMEE :



[L] [H] épouse [J]

née le 22 Juin 1964 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]





*



* *







Attendu que le 10 JANVIER 2025, la [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à Madame [L] [H] épouse [J] ;



Qu'en l'espèce, la [5] par courrier en date du 11 avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 13 Décembre 2024, par le Pole social du TJ de [Localité 8] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la [5] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la [5].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

































































RG : N° RG 25/00292 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDTP 2/2