Cour d'Appel · 3ème chambre A — 22 avril 2025

N° RG 24/09870 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC2J









décision du 

Juge commissaire de LYON

Au fond

2024jc6707

du 21 octobre 2024



ch n° 



Société MONANNONCELEGALE.COM



C/



S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS









COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT 

DU 22 Avril 2025







APPELANTE :



Société MONANNONCELEGALE.COM 

représentée par [P] [M] directeur de la publication

[Adresse 1]

[Localité 3]





INTIMEE :



S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS

Es qualités de liquidateur judiciaire de la société RUBRASH

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438



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Ordonnance rendue sans audience. 



Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





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Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de créance déclarée par la société Monannoncelégale.com au passif de la liquidation judiciaire de la société Rubrash et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir en invitant la société Monannoncelégale.com à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, à peine de forclusion ;



Vu la notification de ladite ordonnance datée du 3 décembre 2024 ;



Vu la lettre recommandée du 18 décembre 2024, reçue au greffe le 20 décembre 2024, par laquelle M. [P] [M], en qualité de directeur de la publication de la société Monannoncelégale.com, déclare former appel de cette ordonnance ; 











Vu l'avis adressé par le greffe à l'appelante le 20 janvier 2025 visant les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile, l'invitant à régulariser son recours par l'intermédiaire d'un avocat ; 



Vu les observations présentées par voie dématérialisées le 27 février 2025 par le conseil de la SELARL Marie Dubois, ès qualités ; 



Vu les articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile ; 



Attendu, qu'ainsi que l'appelante en a été avisée, le ministère d'avocat est obligatoire dans le cadre de l'appel qu'elle a interjeté et cet appel doit être formé par une déclaration mentionnant la constitution d'avocat de l'appelant, qui doit être remise au greffe par voie électronique ; 



Attendu en conséquence que l'appel de la société Monannoncelégale.com, formé par lettre recommandée sans constitution d'avocat est irrecevable, cette irrecevabilité pouvant être relevée d'office par le conseiller de la mise en état ; 





PAR CES MOTIFS, 



Déclarons irrecevable l'appel formé par la société Monannoncelégale.com à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 octobre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon, 



Constatons en conséquence que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n°RG 24/9870, 



Mettons les éventuels dépens à la charge de la société Monannoncelégale.com. 









Le greffier, Le conseiller de la mise en état,