Cour d'Appel · 2ème Chambre — 22 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

2ème Chambre CIVILE







N° Minute 



ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION

DU MARDI 22 AVRIL 2025

Article 386 du code de procédure civile



N° RG 20/03687 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KT2Z



Appel d'une décision (N°R.G.18/01996)

rendue par le Tribunal judiciaire de VALENCE

en date du 03 Novembre 2020

suivant déclaration d'appel du 24 Novembre 2020



Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Solène Roux, Greffière,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE



Association SOLIHA DROME, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 2]



assistée de Me Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE





INTIMES



Monsieur [E] [S]

[Adresse 10]

[Localité 6]



Madame [V] [J] épouse [S]

[Adresse 10]

[Localité 6]



Mademoiselle [N] [S], mineure représentée par ses parents Monsieur [E] [S] et Madame [V] [J] épouse [S]

née le 30 septembre 2008 à [Localité 11]

[Adresse 10]

[Localité 6]



Monsieur [C] [S], mineur représenté par ses parents, Monsieur [E] [S] et Madame [V] [J] épouse [S]

né le 8 septembre 2010 à [Localité 11]

[Adresse 10]

[Localité 6]



areprésentés par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE



Monsieur [Y] [P], décédé le 2 septembre 2021 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE



Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ' MSA ' Ardèche, Drôme et Loire, organisme de sécurité sociale, dont le numéro SIRET est 521 070 557 00017, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE









Attendu que la Cour a été saisie d'un appel inscrit au Répertoire Général sous le numéro N° RG 20/03687 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KT2Z,



Attendu qu'une ordonnance de radiation a été rendue le 13 décembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Grenoble, 



Attendu que Maître [R] a par déclaration de saisine du 23 janvier 2025, demandé la constatation de la péremption de l'instance, 



Vu le message électronique du 14 février 2025 adressé par le greffe aux fins de solliciter les observations des parties sur la péremption de l'instance



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit pendant deux ans de diligences



Attendu qu'en effet, aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire n'a été accomplie depuis l'arrêt du 13 décembre 2022 constatant la radiation, soit plus de deux ans dans la présente instance ; 



Attendu qu'il convient constater la péremption de l'instance de l'affaire N° RG 20/03687 au visa des articles 386 et suivant du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS





Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre en charge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe,



Constatons la péremption de l'instance enregistrée sous le RG 20/03687 ; 



Disons qu'en application des articles 389 et 390 du code de procédure civile, elle emporte extinction de l'instance d'appel et confère au jugement déféré force de chose jugée. 



Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile



Disons que les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.





La Greffière La Présidente chargée de la mise en état