Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 15 avril 2025
- ECLI
- 6808777d53f7b81e1a5eb037
- Date
- 15 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° 25/ N° RG 25/00392 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUPJ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MACON, décision attaquée en date du 28 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024J00057 APPELANTE Société LA COMPAGNIE DE BURGONDIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 INTIMEES S.A.S. [D] [E] MANDATAIRE JUDICIAIRE , prise en la personne de Maître [T] [E], domicilié de droit au siège social, désignée par le jugement du Tribunal de commerce de Mâcon du 22 décembre 2023 en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CHAROLLES BOURGOGNE, société à responsabilité limitée au capital social de 300.000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 402 231 880 S.A.R.L. CHAROLLES BOURGOGNE Prise en la personne de son dernier représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social. Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/00392 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUPJ et 25/00391 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUPH, Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 28 Février 2025, PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 25/00392 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUPJ avec celle inscrite sous le numéro 25/00391 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUPH, Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 25/00391 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUPH. Fait à [Localité 2], le 15 Avril 2025 Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD Copie adressée aux avocats des parties
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6808777d53f7b81e1a5eb037
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel