Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 22 avril 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 25/01596 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRN

N° de minute : 172/25



ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [K] [R]

né le 17 Décembre 1994 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 06 février 2025 par LE PREFET DU HAUT-RHIN faisant obligation à M. [K] [R] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 février 2025 par LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M. [K] [R], notifiée à l'intéressé le même jour à 14h30;



VU l'ordonnance rendue le 08 février 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [K] [R] pour une durée de vingt-six jours à compter du 07 février 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 10 février 2025 ; 



VU l'ordonnance rendue le 07 mars 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [K] [R] pour une durée de trente jours à compter du 05 mars 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 10 mars 2025 ;



VU l'ordonnance rendue le 07 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [K] [R] pour une durée de quinze jours à compter du 04 avril 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 08 avril 2025



VU la requête de LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 20 avril 2025, reçue le même jour au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [K] [R] ;



VU l'ordonnance rendue le 21 Avril 2025 à 11h28 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [R] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 19 avril 2025;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [K] [R] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Avril 2025 à 10h08 ;



VU les avis d'audience délivrés le 22 avril 2025 à l'intéressé, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à [G] [M] [B], interprète en langue arabe assermenté, à LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ;



Après avoir entendu M. [K] [R] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [G] [M] [B], interprète en langue arabe assermenté, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU HAUT-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. [K] [R] formé par écrit motivé le 22 avril 2025 à 10 h 08 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 21 avril 2025 à 11 h 28 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [R] soulève trois moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, à savoir : la recevabilité des nouveaux moyens, l'irrégularité de la requête et l'absence de perspective d'éloignement.




sur la recevabilité des nouveaux moyens :


Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.




sur l'irrégularité de la requête :


Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [Z] [L] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Haut-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.




sur l'absence de perspective d'éloignement :


M. [K] [R] soutient qu'il n'existe perspective d'éloignement du fait de la crise diplomatique entre la France et l'Algérie, le gouvernement algérien ayant le 17 mars écoulé oppsé une fin de non recevoir à la liste d'une soixantaine de ses ressortissants frappés d'une obligation de quitter le territoire français.

Cependant, en dépit de cette crise diplomatique, les échanges se poursuivent au cas par cas entre l'administration française et les autorités consulaires algériennes, de sorte qu'il ne peut être tiré une conséquence générale du refus opposé par les autorités algériennes à une demande formulée par le Ministère de l'Intérieur français, en dehors de la procédure habituelle en matière d'éloignement des ressortissants de nationalité algérienne.

Dès lors, le moyen sera écarté.

Il convient donc de rejeter l'appel de M. [K] [R] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.



PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. [K] [R] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 21 Avril 2025 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;



DISONS avoir informé M. [K] [R] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 22 Avril 2025 à 17h22, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M. [K] [R]

- Maître MOREL pour Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de LE PREFET DU HAUT-RHIN

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 22 Avril 2025 à 17h22





l'avocat de l'intéressé

Maître Mathilde MESSAGEOT



l'intéressé

M. [K] [R]

par visioconférence





l'interprète

[G] [M] [B]



l'avocat de la préfecture

Me MOREL















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [K] [R]

- à Maître Mathilde MESSAGEOT

- à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN

- à Maître Mathilde MESSAGEOT 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier











M. [K] [R] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé