Cour d'Appel · Chambre 1 A — 22 avril 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











RG N° : N° RG 25/00775 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPFN



Minute n° 163/25



APPELANT



M. [X] [R]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

INTIME



M. [E] [G]







 O R D O N N A N C E





Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 06 Février 2025 à l'encontre du jugement rendu le 14 Janvier 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,



Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 ' due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; 



Attendu que l'appel formé par M. [X] [R] sera déclaré irrecevable et l'appelant condamné aux dépens ;





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [X] [R].



Condamnons M. [X] [R] aux dépens.





COLMAR, le 22 Avril 2025

Le magistrat











Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 22 Avril 2025