Cour d'AppelChambre 1-6
Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 22 avril 2025
- ECLI
- 6808778b53f7b81e1a5eb0bb
- Date
- 22 avril 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/04731 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXY Ordonnance n° 2025/ 70 [Localité 4] Mme [M] [K] Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Etablissement CPAM DES BOUCHES DU RHONE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/04731 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXY joint au N° RG 25/4744 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/4744 Fait à [Localité 3], le 22/04/2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :22/04/2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-6
- Date
- 22 avril 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6808778b53f7b81e1a5eb0bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel