Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 22 avril 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]





N° RG 25/01950 



Chambre 1-2



Affaire :



Mme [K] [O] [T]

Représentant : Me [S], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 5] [Localité 6] PROVENCE METROPOLE



Intimée

Ordonnance n° 2025/ M94







Me [I] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Nous, M. Gilles PACAUD, président de chambre, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière.



Vu l'ordonnance de référé du 23 janvier 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Marseille ;



Vu la déclaration d'appel du 17 février 2025 ;



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 28 février 2025 ;



Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 24 mars suivant ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ; 



En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appe1.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 22 Avril 2025





La greffière Le Président

































Copie adressée aux avocats ce jour par courriel