Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 22 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2] 

Chambre 2-4

N° RG 24/04820 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4GI

Ordonnance n° 2025/M85





Madame [P] [W]

représentée par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE





Appelante





Madame [O] [W]

défaillante



Monsieur [B] [W]

défaillant



Madame [D] [W]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Emmanuèle ALBERTINI, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)



Madame [L] [W]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Emmanuèle ALBERTINI, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)



Madame [E] [W]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Emmanuèle ALBERTINI, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)



Madame [V] [W] épouse [I]

défaillante



Madame [U] [W]

défaillante



Madame [G] [W]

défaillante



Monsieur [N] [W], décédé le [Date décès 1] 2023



Madame [K] [W], partie intervenante

défaillante



Madame [H] [W], partie intervenante

défaillante



Intimés





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;



Après débats à l'audience du 11 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22/04/2025, l'ordonnance suivante :



***





Vu le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 16 janvier 2024 dans le litige opposant Mme [P] [W] à :



Mme [O] [W],

M. [B] [W],

Mme [D] [W],

Mme [L] [W],

Mme [E] [A] veuve [W],

Mme [V] [W] épouse [I],

Mme [U] [W],

M. [N] [W], et son mandataire judiciaire à la protection la société [4], étant précisé que M. [N] [W] est décédé le [Date décès 1] 2023,

Mme [G] [W],

Mme [K] [W], partie intervenante,

Mme [H] [W], partie intervenante,



Vu la déclaration d'appel de Mme [P] [W] reçue au greffe le 26 janvier 2024 et enrôlée sous le n°RG 24/998,



Vu la déclaration d'appel de Mme [P] [W] reçue au greffe le 15 avril 2024 et enrôlée sous le n°RG 24/4820,



Vu l'ordonnance de jonction rendue le 06 juin 2024 par le magistrat de la mise en état, l'affaire se poursuivant sous le seul et unique n°RG 24/4820,



Vu les conclusions au fond des parties,



Vu les conclusions d'incident déposées le 25 octobre 2024 par Mme [P] [W] - auxquelles il convient de se reporter - aux fins de voir déclarer irrecevables comme nouvelles en cause d'appel certaines demandes,



Vu le soit-transmis du 25 octobre 2024 sollicitant les conclusions en réponse des intimés constitués,



Vu les conclusions sur incident notifiées le 22 novembre 2024 par Mmes [E] [A] veuve [W], [D] et [L] [W] auxquelles il est expressément renvoyé,



Vu les conclusions d'incident transmises le 26 novembre par Mme [P] [W] - qui maintient ses demandes précédentes - auxquelles il convient de se reporter,



Vu les conclusions 2 sur incident notifiées le 13 janvier 2025 par Mmes [E] [A] veuve [W], [D] et [L] [W] auxquelles - qui réitèrent leurs prétentions - il est expressément renvoyé, 



Vu les conclusions de désistement d'incident déposées le 14 janvier 2025 par Mme [P] [W] demandant au conseiller de la mise en état de :



Constater le désistement d'incident de Madame [P] [W] de l'instance enrôlé sous le numéro RG 24/04820 et fixé à l'audience du 11 mars 2025,



Dire que chacune des parties supportera ses frais irrépétibles et dépens.



Vu le soit-transmis du magistrat de la mise en état du 19 février 2025 sollicitant les conclusions d'acceptation du désistement de l'incident formé par Mme [P] [W],



Vu les conclusions 3 sur incident transmises le 24 février 2025 par Mmes [E] [A] veuve [W], [D] et [L] [W] sollicitant du conseiller de la mise en état de :



Constater le désistement d'incident de Mme [P] [W], des fins de son incident,



La CONDAMNER à payer à Mmes [E] [A] épouse [W], [D] [W] et [L] [W] la somme de 4.000 ' au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.



L'incident a été mis en délibéré.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Mme [O] [W], [B] [W], Mme [V] [W] épouse [I], Mme [U] [W], Mme [G] [W], Mme [K] [W], partie intervenante, Mme [H] [W], partie intervenante, n'ont pas constitué avocat. Il n'est pas démontré que les conclusions d'incident leur aient été signifiées. La présente ordonnance sera rendue par défaut, en application de l'article 474 du code de procédure civile.



En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à la cause, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions d'incident régulièrement déposées devant le conseiller de la mise en état.



Sur le désistement



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' 



En l'espèce, Mme [P] [W] s'est désistée expressément de l'incident d'irrecevabilité de certaines demandes des intimées qu'elle avait initié ; les intimées constituées ont accepté ce désistement.



Le désistement d'incident est dès lors parfait, le conseiller de la mise en état dessaisi et l'incident éteint.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



Mme [P] [W], qui a formé incident pour s'en désister ensuite, sera condamnée aux dépens de cet incident, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.



Les intimées constituées ont exposé des frais de défense dans le cadre de cet incident ; Mme [W] sera condamnée à leur verser la somme globale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état de la cour,



Statuant publiquement, par ordonnance par défaut et en dernier ressort, 



Constatons le désistement d'incident de Mme [P] [W] et l'acceptation de celui-ci par Mmes [E], [D] et [L] [W],



En conséquence, le déclarons parfait,



Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l'extinction de l'incident,



Condamnons Mme [P] [W] aux dépens d'incident, 



Condamnons Mme [P] [W] à payer à Mme [E] [A] veuve [W], [D] et [L] [W] la somme globale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Fait à Aix-en-Provence, le 22/04/2025



le greffier le conseiller de la mise en état 









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier