Cour d'AppelChambre 1-5
Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 22 avril 2025
- ECLI
- 6808779153f7b81e1a5eb0f5
- Date
- 22 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à un droit de passage
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/03929 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6YG Chambre 1-5 Ordonnance n° 2025/M52 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [L] [V] [B] Représentant : Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [C] [S] épouse [R] Représentant : Me Luc PLENOT de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE M. [N] [R] Représentant : Me Luc PLENOT de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE Mme [E] [X] [G] [W] Assignation remise le 04.07.2023 à domicile DA+Conclusions M. [D] [W] Assignation remise le 04.07.2023 à personne DA+Conclusions M. [M] [O] [J] [A] Assignation remise le 04.07.2023 à domicile DA+Conclusions A.S.L. LA CLOSERIE DU PUITS Représentant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE Etablissement Public EPF PACA Représentant : Me Luc PLENOT de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE Intimés la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Marc MAGNON, conseiller de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 01/04/2025 à la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI. Fait à Aix-en-Provence, le 22 avril 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-5
- Date
- 22 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6808779153f7b81e1a5eb0f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel