Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION

rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a conclu à l’application du régime général dans la procédure simplifiée.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 28 octobre 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS NOUVELLE VIE [Adresse 1]

Et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [G], Mandataire judiciaire associé a été nommé liquidateur.

Le tribunal a ordonné l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En cet état, SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [G], Mandataire judiciaire associé liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans

l’application de ces règles et le Tribunal s’est saisi d’office afin de statuer sur l’opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour conformément à l’article R.644-4 du code de commerce.

a comparu :

Me [T] [G], liquidateur judiciaire.



MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [G], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qui suite à la réception du produit de la vente aux enchères publics des actifs mobiliers, les opérations de vérification du passif privilégié doivent être réalisées,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 28 octobre 2024,

Qu’il n’est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L644-6 du code de commerce, mettra fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créanceset dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 28 octobre 2026.

DECISION

Le Tribunal,

Se saisissant d’office,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Met fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la présente décision.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 28 octobre 2026.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.