Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a émis un avis très réservé au renouvellement de la période d’observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 14 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MASTERS FOOD DRINK [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 14 avril 2025,

Mme [K] [P] représentant avec pouvoir Me [C] [S], mandataire judiciaire,
M. [T] [H], directeur général de la SAS MASTERS FOOD DRINK, assisté de Me Lionel MIMOUN, avocat,

Attendu que le débiteur n’a pas remis les éléments démontrant que la SAS MASTERS FOOD DRINK est dans la capacité à poursuivre son activité et à présenter un plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS MASTERS FOOD DRINK un délai supplémentaire dans l’attente de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661- 1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de SAS MASTERS FOOD DRINK en vue de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire, pour une période expirant le 14 Octobre 2025 avec poursuite de l’activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire Me [C] [S] et à M. Alexandre DEHE, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.