Trib. de Commerce — 15 avril 2025
- ECLI
- 6808ab4dfa1497b96f236b4d
- Date
- 15 avril 2025
- Condamnation
- 5 482 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La SARL CENTRAL'GARAGE DU GIER et un particulier ont assigné la SA ALLIANZ I.A.R.D. devant le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne en référé. L'instance concernait une procédure en référé, mais les demandeurs se sont désistés avant l'audience.
Procédure
La juridiction des référés a été saisie par assignation le 19 février 2025 et l'affaire a été entendue à l'audience du 15 avril 2025. Les demandeurs ont formellement désisté de leur instance lors de l'audience.
Question juridique
La question portait sur la recevabilité du désistement et ses conséquences sur l'instance en cours.
Solution
source officielleLe tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens, liquidés à 54,82 € TTC, restent à la charge du demandeur.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2025 ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 février 2025. La cause a été entendue à l’audience des référés du 15 avril 2025 . Rôle n° 2025R56 ENTRE 1- La SARL CENTRAL'GARAGE DU GIER [Adresse 4] 2- Monsieur [P] [E] [Adresse 2] DEMANDEURS 1 & 2 - représentés par Maître NADIM Marwane - [Adresse 3] ET - La SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que La SARL CENTRAL'GARAGE DU GIER et Monsieur [P] [E] se sont désistés de leur instance ; Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Donnons acte à La SARL CENTRAL'GARAGE DU GIER et Monsieur [P] [E] de leur désistement d'instance ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ; Disons que les dépens de l’instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,82 € TTC , resteront à la charge du demandeur ; Ainsi fait et prononcé par nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 avril 2025
Référence
6808ab4dfa1497b96f236b4d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel